Détails sur : ARTICLE 18 : De l’Assemblée Nationale

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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(1) L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la Conférence des
Présidents.
(2) La Conférence des Présidents comprend : les Présidents des Groupes
parlementaires, les Présidents des Commissions et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la Conférence des Présidents.
(3) Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’Article 26 ci-dessous
peuvent, être inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
a- sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence, d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance.
b- En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la
République, le Président de l’Assemblée Nationale ou un tiers des députés saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide.
(4) L’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé,
la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des Présidents sont examinées par la suite.
Lorsque, à l’issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n’a pu être
examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante.
(5) L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.