Détails sur : ARTICLE 12

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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- (1) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître par écrit à ceux qui l’ont présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête.
(2) Dès réception de la nouvelle demande, le greffier doit, soit procéder à l’enregistrement du syndicat, soit, s’il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par écrit dans les trente (30) jours en motivant son refus.