- (1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi : a) que le certificat d’enregistrement a été obtenu par fraude ; b) qu’un syndicat enregistré a délibérément violé une disposition de la présente loi ou mené des activités non statutaires ; c) qu’un syndicat enregistré a cessé d’exister. (2) Avant d’annuler l’enregistrement, le greffier notifie au syndicat intéressé un préavis de deux (2) mois en y indiquant le motif de sa décision. (3) Lorsque le greffier a procédé à l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, il doit donner à cette mesure toute la publicité nécessaire, notamment en la faisant publier au Journal Officiel.