Détails sur : ARTICLE 30

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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(1) Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.
(2) La seule sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui puisse entraîner la privation de salaire est celle de la mise à pied qui entraîne l’absence de prestation de travail.
(3) La mise à pied est nulle et de nul effet si les conditions suivantes ne sont pas
simultanément remplies ;
a) être d’une durée maximale de huit (8) jours ouvrables, déterminée au moment même où elle est prononcée ;
b) être notifiée au travailleur par écrit avec indication des motifs pour lesquels elle a été infligée
c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures à l’inspecteur du travail du ressort.
(4) Si le grief allégué pour la justifier est reconnu insuffisant par le tribunal, le travailleur à l’encontre duquel elle a été prononcée perçoit une indemnité compensatrice correspondant au salaire perdu et, éventuellement, des dommages- intérêts, s’il apporte la preuve qu’il a subi de ce fait un préjudice distinct de celui de la perte du salaire.