(1) Est considérée comme “ économat” toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. (2) Les économats sont admis à fonctionner sous la quadruple condition a) que les travailleurs demeurent libres de s’y approvisionner ou non ; b) que la vente des marchandises y soit pratiquée exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) que la comptabilité de l’économat ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs ; d) qu’il n’y soit mis en vente ni alcool, ni spiritueux.