Détails sur : ARTICLE 96 : (DE LA SECURITE)

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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(1) Lorsque des conditions de travail non visées par les arrêtés prévus à l’article 95
sont jugées dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l’inspecteur du travail ou le médecin inspecteur du travail invite l’employeur à y remédier. En cas de contestation de l’employeur, le litige est soumis à l’arbitrage de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail.
(2) Dans tous les cas, l’inspecteur du travail ou le médecin—inspecteur du travail adresse rapport à ladite Commission sur les conditions jugées dangereuses, en vue de l’élaboration éventuelle des mesures réglementaires appropriées.