Détails sur : ARTICLE 99 : (DE LA SANTE)

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
blog-image

(1) Le service médical et sanitaire est assuré par des médecins recrutés en priorité
parmi les praticiens diplômés dé médecine du travail et qui sont assistés d’un personnel paramédical qualifié.
(2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait l’objet d’une décision d’agrément du Ministre chargé du Travail, prise après avis du Ministre chargé de la Santé publique en ce qui concerne le personnel para—médical et après avis du Conseil de l’ordre des Médecins en ce qui concerne les médecins. Les conditions d’agrément sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé
du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique.
(3) Selon l’importance et la nature des entreprises, leur situation géographique, l’infrastructure médicale existante, le service médico—sanitaire est organisé
a) soit, sous la forme d’un service autonome propre à une seule entreprise ou d’un service interentreprises commun à plusieurs d’entre elles ;
b) soit, sur la base d’une convention passée avec un établissement hospitalier privé ou public.
(4) Les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des services médico—sanitaires, ainsi que l’effectif et la qualification du personnel médical et paramédical à employer dans chaque entreprise sont, compte tenu des conditions locales et du nombre des travailleurs et des membres de leur famille, fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail.