Détails sur : ARTICLE 135

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
blog-image

(1) Les conditions à remplir pour être assesseur sont .elles exigées des membres
chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, telles qu’elles figurent à l’article 10 de la présente loi, auxquelles s’ajoutent les suivantes :
a) exercer depuis trois (3) ans au moins, apprentissage non compris, une activité
professionnelle
b) avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois (3) mois ;
c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais.
(2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs frappés de l’une des
condamnations visées à l’article 10 de la présente loi ou qui perdent leurs droits civiques.