Détails sur : ARTICLE 165 : (DE L’ARBITRAGE)

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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Le lock-out ou la grève engagée. en contravention des dispositions qui précèdent
peuvent entraîner :
a) pour les employeurs :
- le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ;
pendant deux (2) ans au moins, l’inéligibilité aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’Etat, d’une collectivité publique locale ou d’un établissement public. L’inéligibilité est prononcée par le juge de droit commun à la requête du Ministre chargé du travail ;
b) pour les travailleurs :
- la rupture du contrat de travail pour faute lourde ;
- la condamnation à une amende de 20.000 à 100.000 francs