Détails sur : Article 10 : des dispositions préliminaires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté
qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou la juridiction répressive dont la décision est entachée d'erreur sur l'identité du condamné.