Détails sur : Article 11 : des mandats de justice

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une
juridiction ordonne :
- la comparution ou la conduite d'un individu devant lui ou elle ;
- la détention provisoire d'un inculpé, d'un prévenu, d'un accusé ou d'un témoin
soupçonné de perturber la recherche des preuves ;
- l'incarcération d'un condamné ;
- la recherche d'objets ayant servi à la commission d'une infraction ou en constituant le produit.
(2) Constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de détention provisoire, le mandat d'extraction, le mandat de perquisition, le mandat d'arrêt et le mandat d'incarcération.