Détails sur : Article 16 : des mandats de justice

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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La mandat de perquisition est l'ordre donné à l'officier de police judiciaire par le
Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, de pénétrer dans tout lieu public ou privé, de le fouiller aux fins de rechercher et de saisir tous objets ou documents qui ont servi à la commission d'une infraction ou qui apparaissent comme le produit d'une infraction.