Détails sur : Article 69 : de l'action publique et de l'action civile

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) La prescription de l'action publique est d'ordre public.
(2) La durée de la prescription se détermine suivant la qualification donnée à l'infraction par
la juridiction de jugement au moment où elle statue sur l'action publique.