Détails sur : Article 71 : de l'action publique et de l'action civile

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) L'action civile née d'une infraction appartient à toute personne physique ou
morale qui a subi un préjudice.
Toutefois, le mineur non émancipé ou toute personne frappée d'une incapacité ne peut exercer lui-même l'action civile devant la juridiction que par l'intermédiaire de son représentant légal.
(2) L'action civile dirigée contre une personne incapable doit l'être à travers son représentant.
Elle ne met point en cause le patrimoine de ce dernier.