Détails sur : Article 76 : de l'action publique et de l'action civile

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Une partie qui a engagé un procès civil pour des faits déterminés peut, par la
suite, à propos des mêmes faits, soit se joindre à une action du Ministère Public, soit mettre l'action publique en mouvement à condition de se désister, dans le procès civil.