Détails sur : Article 108 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Sous réserve des nécessités de l'enquête, celui qui sans l'autorisation du
suspect ou de son conseil, du signataire ou du destinataire d'un document saisi au cours d'une perquisition, en révèle le contenu à une personne sans qualité pour en prendre connaissance, est puni des peines prévues par le Code Pénal pour violation du secret professionnel.