Détails sur : Article 109 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) S'il apparaît nécessaire au cours d'une enquête de police, d'établir ou de
vérifier l'identité d'une personne, celle-ci doit, à la demande de l'officier de police judiciaire ou de l'un des fonctionnaires visés à l'article 78 (1), se prêter aux opérations qu'exige cette mesure.
(2) Le refus de se soumettre aux opérations prévues par le présent article constitue une contravention de quatrième classe.