Détails sur : Article 110 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Nonobstant les dispositions de l'article 88 (1) ci-dessus, l'officier de police
judiciaire peut, en cas de flagrance et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, se transporter, soit hors de son ressort territorial, soit hors du ressort territorial du parquet où il exerce ses fonctions, à l'effet de poursuivre ses investigations. Dans ce cas, il doit, sous peine de nullité des actes accomplis et de sanctions disciplinaires, obtenir l'autorisation du Procureur de la République de son ressort.
(2) Ce magistrat en avise, le cas échéant, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel l'officier de police judiciaire se transporte.
(3) L'officier de police judiciaire doit, à son arrivée et avant de poursuivre l'enquête, se présenter au Procureur de la République compétent et dans tous les cas, à l'officier de police judiciaire compétent avant de procéder à l'enquête.