Détails sur : Article 142 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) L'information judiciaire est obligatoire en matière de crime, sauf
dispositions contraires de la loi.
(2) Elle est facultative en matière de délit et de contravention.
(3) Elle est conduite par le Juge d'Instruction, magistrat du siège.