Détails sur : Article 144 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Le réquisitoire introductif d'instance est écrit. Il est pris contre une
personne dénommée ou non dénommée.
(2) Il contient la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l'action publique n'est pas éteinte par l'un des évènements visés à l'article 62.
(3) Il est daté et signé par le Procureur de la République.