Détails sur : Article 162 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile aboutit à une ordonnance
de non-lieu, l'inculpé peut saisir la juridiction civile pour demander des dommages intérêts pour constitution de partie civile abusive.