Détails sur : Article 193 : des commissions rogatoires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) La commission rogatoire doit indiquer la nature de l'infraction objet des
poursuites. Elle est datée, signée et revêtue du sceau du magistrat qui l'a délivrée.
(2) Elle ne peut prescrire que des actes d'information se rattachant directement à l'infraction objet des poursuites.