Détails sur : Article 194 : des commissions rogatoires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Lorsque le Juge d'Instruction mandant prescrit des opérations simultanées sur
divers points du territoire, il doit adresser aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution, copie ou la reproduction intégrale de la commission rogatoire.