Détails sur : Article 196 : des commissions rogatoires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Lorsqu'au cours de l'audition du témoin visé à l'article 195, l'officier de police
judiciaire estime que ce témoin est susceptible d'être inculpé comme co-auteur ou complice de l'infraction objet de la commission rogatoire, il peut le placer en garde à vue, dans les formes et délais prévus aux articles 119 à 121. Il est tenu, à l'expiration du délai de garde à vue, de conduire cette personne devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit l'exécution de la commission rogatoire. Après audition de cette personne, ce magistrat peut autoriser, par écrit, la prorogation de la garde à vue de quarante huit (48) heures.