Détails sur : Article 236 :

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou
d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu'elle a subit du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité particulière.
(2) Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l'alinéa 1 ci-dessus:
a) la violation par l'officier de police judiciaire des dispositions des articles 119 à 126 du présent Code ;
b) la violation par le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction, des
dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du présent Code;
(3) L'indemnité est à la charge de l'Etat qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif.