Détails sur : Article 409 : du tribunal de grande instance

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Le Tribunal de Grande Instance est saisi, soit par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou par la
procédure de flagrant délit lorsqu'une loi spéciale le prévoit.