(1) Le Greffier en Chef adresse immédiatement au Procureur de la République ainsi qu'aux autres parties, copie du procès-verbal ou de la déclaration d'appel, par lettre-recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au dossier. (2) A l'expiration du délai de production du mémoire fixé à l'article 443, le Greffier en Chef met en état le dossier de procédure qui comprend notamment: - l'acte d'appel ; - la procuration s'il y a lieu ; - le procès-verbal visé à l'alinéa 1 ; - les procès-verbaux d'enquête de police judiciaire ; - les actes de procédure ; - les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal ; les notes d'audience ; - toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal ; - une copie du jugement attaqué. (3) Ce dossier est immédiatement transmis au Greffier en Chef de la Cour d'Appel.