Détails sur : Article 453 : des effets de l'appel

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

L’appel suspend l'exécution du jugement.

Toutefois, les titres de détention délivrés continuent de produire leurs effets et la provision accordée à la partie civile conformément à l'article 392 (1) est versée à celle-ci.