Détails sur : Article 477 : des délais de pourvoi

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Toute personne qui a été partie au procès ainsi que le Procureur Général près la Cour d'Appel peuvent se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême, dans les délais prévus aux articles 478 et 479.