Détails sur : Article 487 : de l'instruction des pourvois

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Le Greffier en Chef de la Cour Suprême enregistre le dossier de procédure dès
sa réception et le communique au Président de la Cour Suprême qui, après l'avoir fait
reproduire en cinq (5) exemplaires, le transmet à la formation compétente.