Détails sur : Article 496 : de l'instruction des pourvois

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Le dossier est réputé en état lorsqu'à l'expiration du délai de quinze (15) jours,
le défendeur n'a pas déposé de mémoire en réponse ou que, quinze (15) jours après la notification qui lui en a été faite, le demandeur n'a pas répliqué.