(1) Les dispositions législatives en vigueur sur le sursis à exécution des condamnations civiles sont applicables devant la Cour Suprême. (2) Le Président de la Cour Suprême ou le Président de la formation qu'il délègue à cet, statue seul sur les requêtes en sursis à exécution des condamnations civiles visées à l'alinéa (1), après réquisitions du Procureur Général.