Détails sur : Article 510 : de la procédure a l'audience

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Lorsque les moyens de pourvoi soulevés, soit par les parties, soit d'office sont
fondés, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême casse et annule l'arrêt attaqué.
Dans ce cas, elle évoque et statue.