(1) Le demandeur est déchu de son pourvoi dans les cas suivants : a) défaut de constitution d'avocat b) non dépôt du mémoire ampliatif par l'avocat ; c) production tardive du mémoire ampliatif par l'avocat. (2) La déchéance est prononcée par ordonnance du Président de la Cour Suprême. (3) Le Greffier en Chef notifie aux parties ou à leurs conseils l'ordonnance de déchéance intervenue, par lettre-recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite.