Détails sur : Article 520 : des arrêts de la cour suprême

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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La rétractation de l'ordonnance de déchéance est de droit lorsque celle-ci résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par le Procureur Général près une Cour d'Appel.