Détails sur : Article 544 : de l'instance en révision

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) La décision de relaxe ou d'acquittement peut servir de base à une demande
d'indemnisation introduite devant la Commission prévue par l'article 237 ci-dessus.
(2) Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages intérêts appartient à ses héritiers.