Détails sur : Article 549 : de l'exécution des décisions

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Lorsqu'une partie estime qu'une disposition d'une décision est obscure ou
ambiguë, elle peut, par requête adressée au Président de cette juridiction, demander l'interprétation de cette disposition.
(2) La juridiction procède à l'interprétation en se référant aux seuls motifs de la décision.
(3) Le pouvoir d'interprétation ne permet pas de modifier la décision.