Détails sur : Article 559 : de la contrainte par corps

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Tout condamné non détenu contre lequel un mandat d'incarcération a été décerné pour non-exécution des condamnations pécuniaires peut, soit en prévenir, soit en arrêter les effets en s'acquittant desdites condamnations.