Détails sur : Article 586 : des procédures particulières

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Le Président peut rendre des décisions avant-dire-droit. Elles ne sont
susceptibles d'aucun recours.
(2) La décision intervenue au fond sur la requête en habeas corpus est susceptible d'appel.
Toutefois, cette décision est exécutoire immédiatement dès son prononcé, nonobstant appel.
(3)
a) Le délai d'appel est de cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de l'ordonnance.
b) L'appel est interjeté dans les formes prescrites à l'article 274.