Détails sur : Article 588 : des procédures particulières

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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La procédure d'habeas corpus est également applicable aux mesures de privation de liberté prises à l'encontre de toute personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement prononcée par une juridiction répressive de droit commun ou
d'exception.