Détails sur : Article 607 : des amendes forfaitaires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Les officiers de police judiciaire ont qualité pour percevoir les 31Ilendes forfaitaires.
(2) Les agents de police judiciaire et les agents publics investis des attributions de police
judiciaire ne peuvent percevoir lesdites amendes que s'ils y sont régulièrement habilités.
(3) L'habilitation prévue à l'alinéa (2) est générale ou spéciale à une catégorie de
contraventions.