Détails sur : Article 615 : des amendes forfaitaires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Le procès-verbal constatant une contravention est établi conformément aux
dispositions de l'article 90 ci-dessus.
Il mentionne en outre le montant de l'amende fixée, son versement ou au contraire son nonversement et, en cas de paiement, le numéro de la quittance délivrée.