Détails sur : Article 620 : de l'invalidation de l'amende forfaitaire

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Lorsque le réajustement aboutit à une majoration de l'amende forfaitaire et que le contrevenant refuse de payer la différence, le Procureur de la République procède comme il est dit à l'article 623 (2).
(2) Toute minoration d'une amende forfaitaire constitue une contravention de quatrième classe.