Détails sur : Article 669 : des effets de l'extradition

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Lorsque l'extradition a été accordée, son annulation peut être prononcée
par la Cour dans le ressort de laquelle l'extradé est détenu en cas de violation de l'une des conditions prévues aux articles 643 et 644. La demande en nullité formée par l'extradé en application du présent alinéa est recevable jusqu'à l'expiration de la peine.
(2) Les juridictions ayant compétence pour connaître des demandes d'annulation d'extradition sont aussi habilitées à qualifier les faits qui ont motivé la demande d'extradition.