(1) Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la République du lieu de sa résidence en indiquant où il a résidé depuis sa libération. (2) A la demande de réhabilitation sont annexés : - une copie de la décision de condamnation ; - un extrait de casier judiciaire ; - tous autres documents utiles justifiant du paiement des amendes, des frais de justice et des dommages-intérêts.