Détails sur : Article 684 : de la réhabilitation

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la
République du lieu de sa résidence en indiquant où il a résidé depuis sa libération.
(2) A la demande de réhabilitation sont annexés :
- une copie de la décision de condamnation ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- tous autres documents utiles justifiant du paiement des amendes, des frais de justice et des dommages-intérêts.