Détails sur : Article 713 : de la compétence

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile
est compétent pour connaître de tous les crimes, délits et contraventions commis par le mineur âgé de plus de dix (10) ans et de moins de dix-huit (18) ans. Toutefois, lorsqu'il existe des complices ou co-auteur majeurs, la juridiction de droit commun est seule compétente.