Détails sur : Article 716 : de la compétence

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'une ou plusieurs
personnes majeurs, l'information judiciaire est faite suivant les règles du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 710 et suivants du présent code.