Sont soumis à la loi pénale de la République : a) Les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative réalisés sur le territoire de la République en vue de commettre une infraction à l'étranger si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère ; b) Les mêmes faits réalisés à l'étranger en vue de commettre une infraction sur le territoire de la république.