Détails sur : Article 16 — Exécution des sentences étrangères.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

(1) Lorsque les sentences visées et constatées dans les conditions prévues à l'article 14 ont été
prononcées contre des citoyens ou des résidents et n'ont pas été exécutées dans un autre pays,
elles sont exécutoires sur le territoire de la République, à moins que le condamné n'ait été
libéré conditionnellement, gracié ou amnistié, ou qu'il n'ait prescrit sa peine.
(2) Il appartient à la juridiction saisie dans les conditions prévues à l'article 14 d'ordonner
l'exécution de cette peine et de prononcer, le cas échéant, les mesures de sûreté que la loi de la
République attache auxdites infractions.