Détails sur : Article 48 — Engagement des parents ou du tuteur.

Code Pénal du Cameroun
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Au cas où un mineur de dix-huit ans a commis des faits qualifiés d'infraction, le président du
tribunal peut imposer à ses père, mère, tuteur ou responsable coutumier l'engagement prévu à
l'article 46 pour le cas où le mineur commettrait des faits de même nature dans le délai d'un an
sans que l'engagé rapporte la preuve qu'il a pris toutes mesures utiles pour que le mineur ne
commette pas l'infraction.